Diagnostic loi Carrez, impératif pour vente de lots de copropriété

Pourquoi procéder à un mesurage loi Carrez ?

Pour pouvoir mettre un lot de copropriété en vente, son propriétaire doit commencer par procéder au mesurage loi Carrez du logement. Il s’agit de calculer la surface des parties privatives du bien, en suivant les modalités décrites dans la loi Carrez.

La surface des parties privatives devra être notée sur l’annonce de vente et dans le compromis et l’acte de vente. Ce mesurage Carrez nécessite une bonne connaissance de la loi Carrez, et des outils parfaitement adaptés.

C’est pourquoi il est impératif de faire réaliser le mesurage Carrez à chaque transaction par un professionnel assuré (diagnostiqueur). A défaut et en cas de litige, c’est le vendeur, qui portera l’entière responsabilité des surfaces annoncées.

Dans le cadre d’une vente de maison individuelle, la loi Carrez ne s’applique pas. Le mesurage de la surface habitable d’une maison individuelle se fait au regard de la Loi Boutin. Ce mesurage n’est pas obligatoire, mais est fortement recommandé pour avoir la surface du bien mis en vente.